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Nos conditions générales de ventes
Art 1 : Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, l'acheteur de vins et autres alcools certifie lors de sa commande avoir seize ans révolus au moment de celle-ci.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par VINIEMESENS (le Vendeur) à chaque Acheteur (le Client) pour lui permettre de passer commande sur son site internet www.viniemesens.fr

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société VINIEMESENS, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à VINIEMESENS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Art 1 bis : Pour les animations oenologiques: Afin de favoriser l'échange et la convivialité, les cours ne se dérouleront qu'à partir de 6 personnes et VINIEMESENS se réserve le droit de reporter la prestation si le nombre de personnes minimum n'est pas atteint.

Art 2 : Commandes

2.1 Validité de la commande

Les commandes passées sur le site www.viniemesens.fr engagent le Client dès la validation de la commande par celui-ci (clique sur le bouton " oui Je confirme mon paiement"). Le client constitue son panier en cliquant directement sur l'icône Ajouter au panier. La confirmation de la commande par le client se fera après 6 étapes : 1 Résumé, 2 Identifiez-vous, 3 Adresse, 4 Frais de port, 5 Paiement et enfin oui Je confirme mon paiement, et systématiquement, à chaque étape, en cliquant sur «Suivant ».

Dès cet instant, la commande est enregistrée. Une confirmation de paiement de la commande et un numéro de commande sont établis par VINIEMESENS et envoyés par courrier électronique au Client une fois le montant de sa commande réglé en ligne par lui. VINIEMESENS pourra modifier ses prix à tout moment (les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande).

Les données enregistrées par VINIEMESENS sur le site www.viniemesens.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et VINIEMESENS. La durée de validité de la commande est de 12 jours à compter de sa validation par le Client.


L'acceptation de la commande est donc subordonnée au paiement de celle-ci par le Client et ne sera effective qu'après encaissement de celui-ci dans son intégralité.

Aucune référence ne fera l'objet d'une commande minimum pour les particuliers.

Les coordonnées permettant d'entrer effectivement en contact avec le service client de la société VINIEMESENS sont les suivantes :

    * Par courrier adressé à VINIEMESENS La Meilleraie; 17 rue de la Garde 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ.
    * Par email : rubrique contact

2.2 Modification de la commande

Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu'elle est confirmée par écrit par le Client avant l'expédition des produits. Le Client reste responsable des caractéristiques des produits et services qu'il achète.
2.3 Disponibilité

Les offres de produits de la société VINIEMESENS sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks, les stocks propres à VINIEMESENS.

Art 3 : Prix

3.1 Les prix des produits

Les produits sont fournis et livrés au prix en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par VINIEMESENS et tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés au tarif en vigueur à la date de passation de la commande et qui varieront en fonction du pays de destination de la commande et du type de port choisi.

Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions.

3.2 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article relatif aux Commandes. VINIEMESENS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (Prix TTC et frais de livraison TTC).

Quelque soit le mode de règlement choisi par le Client, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à VINIEMESENS. Le règlement des achats s'effectue en Euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé (carte bleue, Visa, Mastercard), par compte Paypal, ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France à l'ordre de VINIEMESENS et envoyé à VINIEMESENS, La Meilleraie, 17 rue de la Garde 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception. VINIEMESENS utilise PAYPAL comme plateforme de paiement en ligne par carte bancaire. Lors du paiement, le Client sera invité à enregistrer  ses noms et prénoms, numéros, date d'expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à VINIEMESENS ne sont pas stockées ou visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations. VINIEMESENS garantit la confidentialité des données de ses Clients.

3.3 Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de VINIEMESENS jusqu'au paiement définitif et intégral de la commande conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférées au Client. Le transfert de propriété des produits, objet du présent contrat, est expressément  subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Une facture est établie au moment de la commande.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, VINIEMESENS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de VINIEMESENS.

3.5 Modalités de remboursement

Quel que soit le mode de paiement de l'achat, tout remboursement de somme d'argent au profit du Client s'effectuera par chèque ou par virement via Paypal dans un délai de 4 semaines ouvrables.

Art 4 : Livraison

4.1 Modalités

VINIEMESENS accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement. La livraison interviendra chez le Client dans un délai de 8 jours ouvrés sauf cas exceptionnels relatifs à des problèmes de livraison et de transport  dont VINIEMESENS ne saurait être tenu pour responsable.
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez VINIEMESENS et dans l'ordre d'arrivée des commandes. VINIEMESENS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au Client soit par simple avis de mise à disposition. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client, lors du processus de commande.
Le Client est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, VINIEMESENS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison.
A défaut de livraison, les produits seront retournés à VINIEMESENS et le Client devra prendre contact avec VINIEMESENS en appelant le 06 79 21 18 94 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer sa commande.

4.2 Délais

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 12 jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers VINIEMESENS.

4.3 Risques

La livraison est effectuée par LA POSTE par coliposte. Le transfert des risques sur les produits, a lieu dès l'expédition de VINIEMESENS. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de  faire toutes réclamations dans un délai de 48 heures suivant l'émargement du bon de livraison, avec copie des réserves faites au transporteur.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client sera pleinement engagée.
Art 5 : Vices apparents, non conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées, auprès de VINIEMESENS, par écrit dans les 48 heures suivant la livraison des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à VINIEMESENS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Art 6 : Satisfait ou remboursé

Le Client dispose, conformément à la loi et sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité,  d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) pour retourner ceux-ci à VINIEMESENS à l'adresse de VINIEMESENS pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours suivant la livraison.



Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le Client exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé conformément aux dispositions de l'article 3.5. Les frais et risques de retour restent à la charge du Client. Le remboursement effectué au profit du Client est égal au prix effectivement payé par ce dernier, frais de livraison inclus.  Ce remboursement se fera par chèque bancaire dans un délai maximum d'une (1) à trois (3) semaines qui commencent à courir à compter  de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés à VINIEMESENS par le retour pourront néanmoins être imputés au Client. Le Client pourra, s'il le souhaite, opter sur proposition de VINIEMESENS, pour une autre modalité de remboursement (avoir).
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice …) avec l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ne pourront pas être repris, VINIEMESENS se réservant la faculté de facturer au Client  le prix du produit selon le tarif en vigueur au moment de la vente.

Art 7 : Responsabilité liée aux produits

La responsabilité de VINIEMESENS ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à la possession des produits fournis.

Les photographies, illustrations, conseils de dégustation et/ou d'utilisation accompagnant les produits vendus sur le site www.viniemesens.fr n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de VINIEMESENS si des erreurs s'y étaient introduites. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

VINIEMESENS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Art 8 : Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le Client s'engage avoir pris connaissance de cette interdiction mentionnée sur le site Internet  www.viniemesens.fr  certifie qu'il a l'âge légal requis pour passer commande.

Art 9 : Force Majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non exécution ou d'une exécution partielle résultant directement ou indirectement d'une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un " Cas de Force Majeure "). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre partie, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l'exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité, quelle qu'elle soit.

Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnités pour l'un ou l'autre Partie. L'annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

Art 10 : Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant à VINIEMESENS :

VINIEMESENS
La Meilleraie
17 rue de la Garde
85200 ST MICHEL LE CLOUCQ

Le Client est informé que ses données personnelles pourront être utilisées à des fins commerciales et informationnelles par VINIEMESENS. VINIEMESENS pourra également, avec accord du Client, céder ces données personnelles à des partenaires commerciaux. Les Clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à www.viniemesens.fr. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Les offres commerciales et informationnelles pourront être envoyées au Client par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique.

Art 11 : Compétence-Contestation

En cas de litige, VINIEMESENS et le Client rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Paris sont exclusivement compétentes. Ces dispositions sont sans préjudice de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).

S'agissant des commandes à destination de Clients ayant passé commande depuis l'étranger, tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne.

Art 12 : Loi applicable

Les parties conviennent que ces CGV sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance- articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation).

Art13 : Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.viniemesens.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VINIEMESENS. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.